Conditions Générales de Vente
Clause générale
Toute inscription à une ou plusieurs formations (accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle) implique de la part du bénéficiaire et/ou son entreprise l’acceptation des présentes. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’organisme de formation CICA Formation sauf si l’organisme l’a expressément acceptée.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par l’Organisme de formation, sous forme d’accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle, et réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation CICA Formation, dans les locaux du bénéficiaire, dans des locaux extérieurs sélectionnés par l’Organisme ou à distance. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces prestations sont définis dans la demande de prise en charge. Les présentes conditions générales et la convention de formation signée des deux parties constituent le contrat entre le bénéficiaire et l’Organisme de formation CICA Formation. Pour les prestations prise en charges par l’employeur, une convention de formation tripartite est mise en place.
Durée et validité de la proposition
La validité des propositions de formation est celle mentionnée au devis et/ou convention.
Documents contractuels
– L’organisme de formation fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’organisme CICA Formation cette convention signée.
– L’envoie de ce document dûment complété et signé conditionne la prise en compte de l’inscription. -Une convocation est adressée par mail au bénéficiaire lui précisant le lieu, les informations pratiques et horaires de la formation.
– Une attestation de réalisation est transmise au client et/ou organisme financeur après la formation.
Tarif
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le catalogue de formation. En cas de modifications de la prestation au cours de l’action, un complément pourra être exigé, auquel cas un devis est adressé.
Modalités de règlement
– En cas d’autofinancement, la totalité du règlement doit être réalisé au moment de la pré-inscription (condition obligatoire pour la prise en compte de l’inscription)
– En cas de prise en charge totale par un OPCO, la facture de l’Organisme de formation CICA Formation sera adressée à cet organisme après la formation. Néanmoins, une lettre de confirmation de prise en charge par OPCO est obligatoire et doit être envoyée à l’organisme de formation CICA Formation pour que l’inscription soit validée.
– En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la facture différentielle sera adressée au bénéficiaire ou à l’employeur selon la convention établie. Son règlement doit intervenir à réception et conditionne l’inscription.
Retard de paiement
Le règlement des factures est fixé à 30 jours et ne peut dépasser 60 jours.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour chaque facture impayée.
De plus, les frais d’intérêts de pénalités de retard seront appliqués au taux en vigueur.
Modalités d’annulation
En cas d’abandon en cours de prestation, 100% du prix de la prestation reste dû, quelle que soit la cause, sauf cas de force majeure.
– En cas de prise en charge par un organisme, le bénéficiaire est redevable des sommes non acquittées par l’organisme.
Si l’action est interrompue en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, seules les prestations effectivement réalisées seront dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat.
Responsabilité
L’obligation souscrite par le Centre de Formation CICA Formation dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L’Organisme de formation CICA Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.
Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs.
